Intervention de Dominique Raimbourg

…parce que, forcément, ils veulent que ce soit inscrit au procès-verbal.

En outre, les questions qui posent véritablement problème ne sont pas celles qui portent sur des faits – l'officier de police judiciaire n'a pas intérêt à refuser de telles questions – mais celles qui sont posées sur un mode interro-négatif, celles qui contiennent la réponse, du genre : « N'est-ce pas lorsque vous vous êtes rendu compte qu'en étranglant la victime avec vos mains vous risquiez de lui faire du mal que vous avez cessé de l'étrangler ? » L'interrogé normalement constitué répond alors : « Si, précisément, parce que je ne voulais pas lui faire du mal. »

Voilà le type de questions refusées, celles qui contiennent la réponse et visent à arranger fortement les intérêts de celui qui est interrogé. Dans la pratique, cela se fait finalement assez peu, compte tenu du danger que l'intéressé ne voie pas la réponse contenue dans la question, d'après ce que j'ai compris.

Si ce type de contentieux est assez faible, il est néanmoins important de le régler. Il est réglé de cette façon à l'instruction, et c'est une culture centenaire pour les barreaux. Je comprends bien que cela inquiète les officiers de police judiciaire, à qui l'on demande un formidable effort pour modifier leur façon de travailler. Cependant, je crois que ces textes présentent peu de difficultés.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)