Intervention de Dominique Raimbourg

L'ensemble de ces questions me suggère une série de remarques.

D'abord, il est important que la question refusée figure au procès-verbal. Autrement, d'après les auditions des syndicats d'avocats, un défenseur avisé dira : ma question ne figure pas ; or elle était absolument capitale. On ne saura jamais quelle était cette question mais l'avocat peut en faire un argument de plaidoirie. Il faut absolument clarifier ce point.

C'est l'esprit de l'article 120 du code de procédure pénale, que j'ai relu. Cet article traite de l'ordre dans lequel interviennent les différentes parties. En conséquence, c'est forcément après que la question a été posée qu'elle est refusée. Mais l'idée est d'inscrire la question posée, même si ce n'est pas toujours aussi rapide dans la pratique, compte tenu du temps de la dactylographie. Il faut que les choses soient claires : la question doit être notée.

Ma deuxième remarque porte sur les observations orales. Techniquement, toujours d'après les auditions, ces observations ne sont pas très utiles parce qu'elles sont orales et qu'il n'en reste pas de trace. L'avis de l'officier de police judiciaire enquêteur sur ce qui se passe n'a que peu d'effet, comme l'avis du magistrat instructeur sur la personnalité du client, sauf s'il s'agit d'une discussion sur un point de détail. Il n'est pas interdit à l'avocat de s'adresser à l'officier de police judiciaire, mais les observations orales ne sont pas extrêmement importantes.

Quant aux questions refusées, elles sont extrêmement rares. Toujours lors de ces auditions, j'ai cru comprendre que les avocats ne posent des questions que lorsqu'ils connaissent la réponse…