Intervention de Jean-Paul Garraud

L'amendement de M. Muzeau consiste à donner à l'avocat la possibilité de formuler des observations orales. Or, conformément aux dispositions que nous avons adoptées et qui étaient prévues dans le texte initial, l'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition, en fin de confrontation et au stade de l'enquête.

Répétons-le : nous sommes au stade de l'enquête. L'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition et il peut également formuler des observations écrites. Dans ces conditions, monsieur Muzeau, votre amendement est parfaitement superflu.