Intervention de Michel Hunault

Je suis pour le rejet de cet amendement, en raison de l'une de vos interventions de ce matin, monsieur le ministre, durant laquelle, à l'appui de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité le rôle de l'avocat.

Jusqu'à présent, nous étions dans une situation dénoncée par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation.

Ce projet de loi vise un équilibre et la présence d'un l'avocat qui ait un rôle. Contrairement à vous, monsieur Brard, je pense que le rapporteur a très bien répondu en citant l'alinéa 9 où il est précisé : « l'avocat peut poser des questions ».

Le rôle de l'avocat est reconnu par la loi. Nous n'avons aucun intérêt à aller plus loin. D'ailleurs, nous avons déjà eu ce débat, et une partie de l'opposition s'est abstenue sur vos amendements ce matin sur le thème : l'avocat assiste une personne privée de liberté, mais c'est un auxiliaire de justice. Nous n'en sommes pas au stade de la confrontation mais à celui de l'enquête, de la recherche de la vérité.

Avec la majorité, monsieur le ministre, vous devez être vigilant et veiller à cet équilibre. Quel est le rôle de l'officier de police judiciaire qui va diriger la garde à vue ? Il doit trouver la cause de crimes ou de délits graves. L'avocat joue un rôle d'auxiliaire et il doit garantir le respect de la présomption d'innocence durant ces heures essentielles de garde à vue où des charges pourront être retenues et resteront contre la personne mise en examen.

Monsieur Brard, je comprends la signification de votre amendement, mais il ne va pas dans le sens que vous souhaitez vis-à-vis de la personne privée de liberté. Le texte est équilibré ; nous y avons veillé au cours de cette discussion parlementaire. Tout en étant aussi attaché que vous à ce rôle actif de l'avocat, je suis contre la rédaction de votre amendement.