Intervention de Noël Mamère

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin la participation de l'avocat à la défense de son client dans cette période de la garde à vue, mais il est heureux que notre collègue revienne sur cette question car cet amendement vise à donner un sens très précis au mot : « participation ». Il ne s'agit pas pour l'avocat d'être un spectateur impuissant, le témoin d'actes auxquels il ne peut pas participer. Contrairement à ce que certains de nos collègues, sur les bancs de droite, ont affirmé, il ne s'agit pas pour l'avocat d'assister au débat, mais d'assister son client. Ce n'est pas exactement la même chose. L'amendement donne un contenu plus précis à la notion de participation telle qu'elle est définie par la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier dans son arrêt Danayan, et par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010. Nous revenons donc à la charge pour que l'avocat trouve toute sa place dans la défense de son client au moment où celui-ci est contraint à la garde à vue.