Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 34
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne prétends pas, monsieur Raimbourg, être le grand juriste qui va vous répondre, mais je sais que l'obligation de retranscrire les questions n'est pas mentionnée dans le code. Cela étant, même si je comprends que vous croyiez que c'est inscrit dans la loi, j'estime que c'est par erreur que vous le pensez.
