Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 34
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La retranscription par l'officier de police judiciaire des questions posées par l'avocat et des réponses qui lui sont faites fera bien évidemment partie des éléments qui figureront au procès-verbal d'audition. Si on précisait expressément que les questions de l'avocat doivent figurer au PV, il faudrait parallèlement préciser que l'OPJ doit retranscrire ses propres questions et les réponses qui y sont apportées, ce qui n'aurait pas de sens puisque c'est le principe même de tout PV. Cet amendement propose un ajout qui n'apporterait rien et qui, de plus, risquerait de déséquilibrer la procédure. Toutes les questions et les réponses doivent être retranscrites. Je sais que parfois le silence peut être ambigu, mais ce n'est pas le cas dans cet alinéa.
L'avis de la commission est donc défavorable.
