Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur Raimbourg, je vous remercie d'avoir compris la difficulté de ce point de droit et je suis heureux d'avoir posé une « vraie question ».

Nous abordons la police de l'audition, qui est un sujet délicat. Qui dirige l'audition ? Il faut regarder la réalité en face. Lorsqu'un avocat chevronné arrive dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, il peut exercer un certain ascendant sur l'officier de police judiciaire qui mène l'audition. C'est naturel, les avocats sont des professionnels aguerris.

Dans les affaires compliquées, on m'a fait remarquer que quinze minutes risquaient d'être un délai trop court. Je comprends cet argument. Mais dans l'alinéa suivant il est précisé : « l'avocat peut présenter des observations écrites. » Principalement, dans les affaires un peu compliquées, l'avocat peut parfaitement limiter les questions en fin d'audition au délai que je viens d'indiquer et présenter par la suite toutes les observations écrites qui seront jointes au procès-verbal.

J'ai entendu les arguments présentés par M. Houillon. Je ne les partage pas, cela n'étonnera personne. Il m'est reproché de mettre en place des délais qui risquent de compliquer les choses, alors que M. Houillon défendait tout à l'heure avec véhémence les délais de carence, les deux heures, l'heure, etc.