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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 192

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

De ce fait, si les questions ont un caractère dilatoire l'avocat pourra s'y opposer. Il aura la possibilité de mentionner les questions refusées au procès-verbal.

Il existe déjà dans le texte des garde-fous permettant d'éviter les excès. Je pense qu'il faut repousser l'amendement de M. Garraud, à moins qu'il ne décide de le retirer.

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