Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 192
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela rejoint les préoccupations de notre collègue Raimbourg. La question est importante, il ne s'agit pas de donner un temps qui serait utilisé pour en gagner, justement.
De façon pragmatique, l'OPJ pourra mettre fin à l'audition s'il estime qu'il y a difficulté. De fait, cela trancherait la question. Ce point nécessite d'être travaillé, en l'état, l'avis est défavorable.
