Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à garantir les conditions de dignité, de neutralité et de confidentialité des auditions des personnes gardées à vue tout en permettant une amélioration des conditions matérielles des auditions pour les enquêteurs.

C'est une invitation faite au Gouvernement pour qu'il nous rassure sur les moyens qu'il compte employer de façon à permettre la véritable application de cette réforme. J'avais dit lors d'une explication de vote sur une motion de procédure combien le chiffrage que le Gouvernement avait présenté à l'Assemblée nationale dans son étude d'impact paraissait fantaisiste. Comme je prédis des jours sombres à l'application de cette mesure à partir du 1er juillet 2011, cet amendement vise à faire en sorte qu'a minima, les usagers les plus réguliers des locaux de commissariat et de gendarmerie que sont les policiers et les gendarmes eux-mêmes, ainsi que les gardés à vue, puissent être traités de manière à garantir les droits.