Intervention de George Pau-Langevin

Nous ne pouvons absolument pas partager le point de vue de M. Garraud. Il nous dit que ce qui compte dans tous les cas, c'est la réussite de l'enquête, alors que, justement, nous devons trouver un équilibre entre la nécessité de réussir l'enquête et le respect des droits de la personne mise en cause. Autant nous pouvons comprendre que lorsqu'un crime particulièrement odieux a été commis, les droits de la personne puissent être bafoués, bien que, même si le crime est affreux, on ait le droit d'être défendu, autant lorsqu'il s'agit d'un délit mineur, on ne voit pas la raison pour laquelle on bafouerait ainsi les droits de la personne mise en cause.

Si l'on recherche dans le code pénal toutes les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, on trouve des choses d'une valeur extrêmement inégales. Placer la limite à cinq ans donne une ouverture assez large sur beaucoup de crimes ou de délits. Par conséquent, faire sauter ce verrou serait aller dans un sens répressif incompréhensible et qui ne respecte pas l'équilibre d'un procès pénal.

(L'amendement n° 193 n'est pas adopté.)