Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 193
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes dans une logique d'équilibre, qui a déjà été exprimée tout à l'heure. Je crois que l'on risquerait, avec cet amendement, de rompre cet équilibre, et il est nécessaire de prévoir des conditions plus strictes. Avec regret pour mon collègue Garraud, l'avis de la commission est défavorable.
