Intervention de Jean-Paul Garraud

Cet amendement concerne toujours la possibilité de différer la présence de l'avocat, qui obéit à des règles très précises fixées à l'alinéa 8 de l'article 7 dont nous venons de parler. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l'avocat lors des auditions peut être différée sous des conditions très précises : en cas d'impérieuse nécessité, sur autorisation du juge de la liberté et des détentions statuant à la requête du procureur de la République.

Ce qui m'apparaît artificiel, c'est de limiter cette possibilité de différer la présence de l'avocat uniquement lorsque la personne gardée à vue encourt une peine criminelle ou une peine pour un délit puni d'un emprisonnement supérieur ou égal à cinq ans.

Il faut voir les choses telles qu'elles sont : nous en sommes au niveau de l'enquête, quelle que soit la peine encourue par la personne gardée à vue, ce n'est pas parce que cette personne encourt une peine de cinq ans ou moins que la réussite de l'enquête va en dépendre. Pour m'expliquer clairement : lorsqu'une personne est placée en garde à vue, nous en sommes au seuil de l'enquête. Ce qui importe alors est la réussite de l'enquête, nous sommes tous d'accord sur ce point. Que la personne encourt une peine criminelle ou délictuelle de plus ou moins de cinq ans d'emprisonnement, c'est la réussite de l'enquête qui compte. Ce butoir me semble complètement artificiel, surtout si l'on compare cela aux conditions de placement en garde à vue, qui sont très protectrices : il faut encourir une peine d'emprisonnement, et répondre aux critères de placement en garde à vue. Faire dépendre la réussite de l'enquête et la possibilité de différer la présence de l'avocat dans certains cas exceptionnels du quantum de la peine encourue me semble artificiel et risqué. En clair : ce n'est pas parce que l'on risque plus de cinq ans que la réussite de l'enquête doit en dépendre. C'est cela qui pose problème.

En pratique, comment voulez-vous, alors qu'une affaire démarre et que l'on recueille les premiers éléments d'une enquête, faire remonter un certain nombre d'investigations et différer la présence de l'avocat alors que c'est manifestement impérieux pour la nécessité de l'enquête et sa réussite ? C'est pour cela que je souhaitais qu'il ne soit pas établi de distinction entre crime ou délit pour pouvoir différer l'assistance de l'avocat auprès de son client.