Intervention de Philippe Houillon

En réalité, il s'agit de dissocier l'assistance et la consultation du dossier. On permettrait l'assistance, et pas la consultation du dossier. Que dit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? Elle parle d'assistance « effective ». Celle-ci suppose que l'avocat puisse prendre connaissance du dossier. Ou bien, dans le cadre du système dérogatoire, on reporte l'intervention de l'avocat et la prise de connaissance du dossier, ou bien on ne la reporte pas, auquel cas il faut qu'il y ait prise de connaissance du dossier.

En outre, sur un plan pratique – car il ne faut jamais oublier comment les choses se passent concrètement –, quelle va être la réaction de l'avocat à qui l'on ne permettra pas de prendre connaissance du dossier ? Il va tout simplement conseiller à son client d'utiliser son droit au silence et de ne rien dire. Il ne se passera rien du tout, et ce sera du temps de perdu.

Quant aux déclarations – mais j'en ai l'habitude – de mon ami Garraud sur le fait qu'il est dangereux de porter des procès-verbaux à la connaissance d'un avocat, il faudrait arrêter avec cette suspicion permanente qui s'exprime à longueur d'interventions. Il y a des règles déontologiques. L'avocat est un auxiliaire de justice. C'est comme cela qu'il faut apprécier les choses, sans avoir peur en permanence de l'avocat.