Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce que dit Jean-Paul Garraud est en partie juste : que l'avocat puisse avoir accès à des pièces alors que le procureur ne les a pas paraît paradoxal. Il serait informé avant celui à qui les pièces étaient destinées, c'est-à-dire celui qui va poursuivre.

Mais puisque telle est la philosophie du texte, avançons. Je voudrais poser une question au ministre. Il veut permettre que l'OPJ puisse différer la transmission de ces pièces à l'avocat. Mais alors, à quoi pourrait avoir accès l'avocat si l'on peut repousser la consultation du PV de l'audition, du PV de notification du placement en garde à vue, et des droits y étant attachés ? Très concrètement, à quoi l'avocat pourra avoir accès ?