Intervention de Jean-Paul Garraud

…comme cela peut arriver avec certains policiers. Il convient de se montrer aussi sévère avec les uns qu'avec les autres.

Votre position n'est conforme ni à la réalité ni au droit : encore une fois, il revient au magistrat de diriger l'enquête.

L'amendement du Gouvernement indique clairement que le report de certaines consultations s'effectuerait sous la responsabilité d'un magistrat garant des libertés individuelles. C'est pourquoi il faut absolument voter cet amendement.