Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 154
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement propose que le report de la consultation par l'avocat de certains procès-verbaux soit décidé indépendamment du report de l'assistance de l'avocat et que ce report concerne les procès-verbaux d'audition et le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés.
