Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 170
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte prévoit des restrictions à la consultation des procès-verbaux très encadrées. Il faudra donc pour y procéder des raisons impérieuses – dont on a une appréciation in concreto –, qui tiennent aux circonstances de l'espèce et motivées par la nécessité d'investigations urgentes. Ces raisons sont conformes à la jurisprudence de la CEDH.
Le texte tel qu'il est rédigé répondant donc à notre souci d'équilibre, la commission émet un avis défavorable.
