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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 170

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'avocat de consulter les procès-verbaux. L'alinéa 7 ne le prévoit pas – manière, ici aussi, de souligner la défiance que nourrit le Gouvernement vis-à-vis de l'avocat.

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