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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 182

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je ne suis pas du tout d'accord avec les propos que viennent de tenir M. Raimbourg et surtout M. Houillon, car l'on fait dire à la Cour européenne ce qu'elle n'a pas dit. Elle considère, comme la Cour de cassation, que le parquet français est en position de pouvoir contrôler la garde à vue. Le procureur de la République est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution. Ce magistrat, qui est responsable de la direction de l'enquête, est tout à fait habilité, même par la Cour européenne des droits de l'homme, à contrôler les opérations de garde à vue. Ce serait une grave confusion que de faire croire que les règles du procès s'appliquent intégralement à l'enquête.

(L'amendement n° 182 n'est pas adopté.)

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