Intervention de Dominique Raimbourg

M. Houillon a raison et nous soutenons l'amendement de M. Muzeau.

Nous entrons dans une discussion, dont on peut penser qu'elle va être longue, sur la question de la dérogation et de la définition du périmètre d'intervention de l'avocat. Il s'agit aussi de savoir qui peut décider de définir ce périmètre.

On se fragilise à l'évidence vis-à-vis de la CEDH si l'on prévoit des dérogations trop importantes. C'est le cas de celle, prévue à l'alinéa 8, qui permet en pratique de priver une personne de toute intervention d'un avocat pendant la garde à vue si celle-ci n'est pas prolongée et est limitée à vingt-quatre heures.

Alors que ce projet de loi réformant la garde à vue constitue un effort pour moderniser notre procédure, nous prenons avec ces dispositions un risque de censure trop important. Nous devons donc aller jusqu'au bout de la logique, c'est-à-dire affirmer que l'intervention de l'avocat est normale, qu'elle est la règle et écarter les dérogations.