Intervention de Philippe Houillon

J'y viens, mon cher collègue !

En effet, il y aura un talon d'Achille. Il faudra y revenir pendant la navette. Le problème n'est pas seulement qu'il y ait des dérogations – il peut toujours y en avoir. Le problème c'est que l'appréciation du déclenchement de ces dérogations est confiée à la partie poursuivante, à laquelle il appartiendra de délimiter les droits de la défense, selon sa propre appréciation. Cela, ce n'est tout simplement pas possible.