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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 182

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

On voit bien, monsieur le garde des sceaux, que, même si l'on tire des bords sur un certain nombre de sujets, on va probablement aboutir à un texte équilibré et qui sera, grosso modo, compatible avec la jurisprudence, notamment celle de la CEDH.

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