Intervention de Noël Mamère

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client.

S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'avons pas pu présenter dans l'hémicycle, mais que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée. Cela permettrait de réduire singulièrement le volume des gardes à vue – je vous rappelle que nous en sommes aujourd'hui à 800 000.

Notre collègue M. Muzeau l'a très bien exposé : vous ne pouvez pas nous faire débattre d'un texte en l'accompagnant d'une série de dérogations et d'exceptions telles qu'elles remettent en cause sa philosophie.

Je pense aussi devoir dire à notre rapporteur que les dispositions actuelles de ce texte ne correspondent pas à ce qui constitue une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme : les dérogations que vous proposez ne sont pas conformes à ses arrêts. Cela veut dire que, si l'un des prévenus saisit la Cour, la France sera condamnée.