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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 232

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion intéressante et édifiante sur le délai de carence. Je pense être cohérent en indiquant que je suis par définition opposé à ce délai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre de droits, dont celui au silence, qui est important.

À travers cet amendement, je maintiens le souhait d'une disposition qui me semble tout à fait naturelle : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. »

Tout à l'heure, il y a eu une grande discussion sur le délai. Finalement, l'amendement qui visait à revenir sur le délai de deux heures en le portant à une heure, avec l'accord du Gouvernement, a été rejeté en séance. J'ai retiré mes précédents amendements pour me rallier à celui du rapporteur, mais il a été repoussé. Je maintiens celui-ci : les droits de la défense sont respectés et en même temps les investigations seront diligentées dans les meilleurs délais.

(L'amendement n° 232 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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