Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 92
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un délai de carence est prévu, et aucune question ne peut être posée tant que l'audition n'est pas commencée. Dans la mesure où il est inutile de limiter l'objet d'une question qui ne sera pas posée, je suis défavorable à cet amendement.
