Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 29
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela pourrait nous être reproché, le sujet étant sensible.
L'article 7 satisfait cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L'amendement n° 29 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
