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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Si l'avocat désigné est indisponible, la responsabilité d'organiser son remplacement et de lui transmettre l'information doit incomber au bâtonnier, déchargeant ainsi l'OPJ de toute responsabilité dans ce domaine.

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