Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 45
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage l'avis du rapporteur. Il est tout à fait normal que la victime soit assistée d'un avocat en cas de confrontation. C'est une règle d'équilibre entre les parties. La personne mise en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. La victime – qui peut se sentir seule, démunie – doit donc elle aussi pouvoir se faire assister d'un avocat. Quant à la représentation, c'est tout autre chose. Il ne semble pas que l'on puisse aller jusque-là car cela serait contraire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles d'équilibre des procédures.
Je vous demande donc, monsieur Hunault, de bien vouloir retirer votre amendement.
(L'amendement n° 45 est retiré.)
