Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 80
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Decool nous propose d'adopter une pétition de principe, une déclaration enflammée avec un droit « absolu ». La Convention européenne des droits de l'homme elle-même n'utilise pas de tels termes. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Nous sommes arrivés à un équilibre : ne le modifions pas.
Avis défavorable.
