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Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès-verbal.

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