Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 163
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
