Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 163
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 163 correspond déjà à la pratique. Une circulaire d'application du code de procédure pénale le prévoit déjà sous l'article 63-3. L'amendement est donc satisfait.
La commission est défavorable à l'amendement.
