Intervention de Dominique Raimbourg

Il ne faut pas prévoir de système de purge des nullités, monsieur Huyghe : a contrario, cela signifierait que les autres nullités ne sont pas purgées. C'est beaucoup plus dangereux pour la sécurité des procédures. Même si cette suggestion relève de bonnes intentions, il ne faut pas recourir à un semblable dispositif.

(Le sous-amendement n° 234 est adopté.)

(L'amendement n° 78 tel qu'il vient d'être rectifié,et modifié par le sous-amendement n° 234 , est adopté.)