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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 78

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Personne ne souhaite que le médecin se retrouve dans la fosse aux lions, car, je le répète, certaines personnes peuvent être très dangereuses.

Le droit pénal est d'interprétation stricte. Il faut donc faire attention à tous les termes. Quand M. Decool dit que son amendement concerne les regards extérieurs, ce n'est pas tout à fait exact. On lit : « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure ». Dans le texte actuel, c'est l'écoute est extérieure, et non le regard.

Il faudrait donc corriger ainsi l'amendement n° 78  : « doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs ». c'est-à-dire ajouter un « s » et supprimer le « e » au mot « extérieure », pour être certain que le regard ne peut être qu'extérieur. Il faut être sûr que l'on parle bien de cela et non du regard du policier qui doit exercer une surveillance, car certaines personnes sont très dangereuses.

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