Intervention de Sébastien Huyghe

Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Goasguen et favorable à l'amendement.

Cependant, je pense qu'il faut préciser qu'à partir du moment où le médecin a réalisé l'examen médical, cela purge l'ensemble du processus. On ne pourra donc pas invoquer la nullité de la garde à vue si l'on considère, après cela, que les conditions n'ont pas été respectées.

Il ne faudrait pas voter ce dispositif et encourir quand même la nullité de la garde à vue.