Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Garraud, le droit à l'examen médical dans un lieu fermé, à l'abri de tout regard extérieur, existe dans tous les hôpitaux, y compris psychiatriques, sauf si le médecin estime qu'il y a dangerosité.

Pourquoi ? Parce que la clause de sauvegarde humaine ou l'assistance à personne en danger prime sur tout. Je suis favorable au sous-amendement déposé par M. Goasguen, mais cela se passe déjà ainsi dans notre droit.