Intervention de Jean-Paul Garraud

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Huyghe. On peut encourir la nullité du procès-verbal et de tous les autres actes de procédure.

L'examen médical doit être pratiqué « à l'abri du regard ». Cela signifie que l'on ne pourra pas savoir ce qui se passe lors de cet examen. Si l'on prend cette disposition au pied de la lettre, le policier ne pourra même pas regarder l'examen médical en cours de réalisation. Si l'individu en garde à vue est particulièrement dangereux – et cela arrive, je pourrais citer des cas épouvantables –, cela signifie que même le policier ne pourra pas voir ce qui se passe et donc garantir la sécurité du médecin.

Vous voulez voter un texte qui ne donnera aucune garantie de sécurité aux médecins qui se déplaceront pour pratiquer un examen médical sur une personne gardée à vue, laquelle pourra être d'une particulière dangerosité.