Intervention de Noël Mamère

C'est un amendement qui va dans le même sens que celui que nous avions proposé sur le délai imposé pour prévenir la famille ou les proches. Dans ce cas, il s'agit de prévenir le médecin. Vous avez d'ailleurs vu, monsieur le président, que deux des amendements suivants vont dans le sens des prescriptions de la CNDS, qui malheureusement va être supprimée dans le cadre du Défenseur des droits. En tout cas, ses prérogatives et son rôle vont être singulièrement diminués.