Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 156
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je suis d'accord avec vous, monsieur Brard, mais comme vous avez voté avec enthousiasme en 1993 la loi Sapin-Vauzelle, laquelle a créé la formulation actuelle qui donne satisfaction depuis ce temps-là, profitez de cette bonne occasion pour retirer cet amendement.
