Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 156
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La formulation de 1993 ne pose pas de problème particulier. Dès lors que le droit existant ne présente aucune difficulté, je ne vois pas l'intérêt de le modifier.
