Intervention de Noël Mamère

Il s'agit d'un amendement concernant l'aptitude de la personne à être placée en garde à vue, c'est-à-dire son état de santé. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la personne doit être apte à se trouver en garde à vue, c'est-à-dire que son état de santé doit être compatible avec une telle situation. C'est pourquoi nous demandions que les constatations du médecin soient versées au dossier de procédure et formulées par écrit. La commission n'a pas accepté cette proposition. C'est pourtant une garantie supplémentaire pour la personne.