Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 3, amendements 155 179
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pas du tout, mais vous en connaissez peut-être dans le vôtre ?
Je n'évacue pas le problème d'un revers de main, mais, juridiquement, ce distinguo existe.
Je souhaite appeler votre attention sur un autre point. Le majeur a la possibilité de prévenir la personne de son choix. C'est un droit qui me semble important. En même temps, cette personne peut aussi être un complice qui aurait toute faculté, à partir de ce message, de faire disparaître des preuves. Je soumets cet élément à votre réflexion. Nous proposons de conserver l'équilibre entre le droit de prévenir un proche et les nécessités de l'enquête.
