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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 3, amendements 155 179

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le distinguo entre mineurs et majeurs existe bien. Pour les premiers, le problème sera bientôt réglé, avec l'amendement n° 207 . Il se posera toujours le problème des personnes de dix-huit ans et quelques jours, ou même – pourquoi pas ? – de ceux qui, jouant les Tanguy, sont encore chez leurs parents à trente-cinq ans…

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