Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 3, amendements 155 179
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les exemples que vous évoquez, monsieur Brard, visent les mineurs. Or la commission des lois a accepté avant-hier, au titre de l'article 88 du Règlement, un amendement n° 207 de notre collègue M. Vaxès, qui viendra en discussion à l'article 15. Les cas que vous évoquez seront couverts par cet amendement, sur lequel vous savez que l'avis de la commission est positif.
