Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 150
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez bien compris que nous tenions à ce qu'il y ait une réelle présence de l'avocat et des droits effectifs de la défense. Il n'y a pas d'obligation de résultat à avoir un interprète si on n'en a pas un sous la main mais, s'il y en a un qui arrive, je ne vois pas à titre personnel pourquoi on ne pourrait pas adopter la disposition proposée. La commission l'avait rejetée mais elle n'avait pas eu toutes ces explications.
