Intervention de Noël Mamère

Dans la précipitation, on a un peu escamoté l'amendement qui réclamait le droit au silence. Je sais qu'il est inscrit dans le projet de réforme mais tout dépend du moment auquel on peut le demander. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion d'autres amendements.

Celui-ci est un amendement de bon sens, qui devrait être accepté par l'ensemble de la représentation nationale. Il se justifie par son texte même : « Si la personne ne comprend pas le français etou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notifiés par celui-ci afin qu'elle puisse alors demander toute précision sur les dispositions qui ne seraient pas claires pour elle. »