Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 53
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'avons pas intérêt à rendre obligatoire la notification de ce droit, ce qui, honnêtement, compliquerait un peu les choses. Je propose que nous en restions là et je suis donc défavorable à cet amendement.
