Intervention de Michel Hunault

Je parle sous le contrôle d'éminents juristes, mais il me semble qu'on ne peut pas voter un tel amendement car on serait obligé de déterminer l'incrimination. Et si l'on s'est trompé au départ, monsieur Likuvalu, cela entraînera-t-il une nullité complète de la garde à vue ? Il est juridiquement impossible d'obliger à préciser l'incrimination et la peine encourue puisque, par hypothèse, on est dans une phase de recherche de la vérité. Ce serait déjà considérer qu'il y a culpabilité.